CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 01/03/2023

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.lestutosvoixoff.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

30 vidéos pédagogiques pour apprendre la voix off. 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et capacité des Produits, sont présentées sur le site www.lestutosvoixoff.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lestutosvoixoff.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.lestutosvoixoff.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

FINZI Noella 

Email : contact@lestutosvoixoff.com

Les Produits présentés sur le site www.lestutosvoixoff.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, Pays francophones, ou tous les pays concernés et intéressés par cette proposition de formation en ligne sur la voix off.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du  Produit concerné. 

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lestutosvoixoff.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.lestutosvoixoff.com

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. 

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.lestutosvoixoff.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit de passer commande pour acheter la formation en ligne. 

Il doit tout d'abord remplir un formulaire avec son nom, prénom, email, nom et adresse pour la facturation. Ensuite il accepte les conditions générales de vente, et valide l'achat par CB via Stripe ou Paypal. Dès qu'il effectue le règlement, il reçoit un email avec le lien pour visionner la formation et une facture pour son achat. Par mesure de sécurité, son numéro de téléphone sera collecté pour envoyer un code lorsqu'il voudra visionner les vidéos.

Voici le texte transmis à l’acheteur :

Merci pour votre achat et votre confiance. 

IMPORTANT : MODALITÉS D’ACCÈS À LA FORMATION
Vous allez recevoir un mail à CONSERVER IMPÉRATIVEMENT car il comprend le lien pour accéder à la formation, en plus de votre facture.

À chaque connexion et par mesure de sécurité, vous recevrez un CODE PAR SMS qui activera le lien d’accès à toutes les vidéos.

BONNE FORMATION !

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site et sur ces mails.

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à remplir un formulaire (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. 

Pour accéder à son espace personnel et visionner les vidéos, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et d’un code par téléphone qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. 

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : contact@lestutosvoixoff.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.lestutosvoixoff.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits, intervenant selon les conditions définies à l'article « Livraisons » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.lestutosvoixoff.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : territoires francophones, ou tous les pays concernés ou intéressés par cette proposition de formation en ligne sur la voix off. 

L’envoi du lien pour visionner le contenu de la formation en ligne intervient dans un délai de quelques minutes à l'adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

Les Produits commandés seront livrés en une seule fois. 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés le jour même, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier si le lien fonctionne. Il dispose d'un délai de 24H délai maximal à compter de la réception du lien pour formuler des réclamations par email à : contact@lestutosvoixoff.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits (le lien visionnage et les vidéos) seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Produits vendus (un lien internet), les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier

• En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.lestutosvoixoff.com sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur : 

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.lestutosvoixoff.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur. 

Soucieux de préserver votre vie privée, www.lestutosvoixoff.com met tout en œuvre pour protéger la confidentialité de vos informations personnelles. La priorité est avant tout une politique transparente des collectes des informations. Le client peut écrire à contact@lestutosvoixoff.com pour toutes les questions qu’il se pose au sujet de la politique de confidentialité sur ce site. 

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

Droits d'accès

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un email à l'adresse suivante : contac@lestutosvoixoff.com 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.lestutosvoixoff.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante envoyer leur demande à : contact@lestutosvoixoff.com  ou finzi.noella14@gmail.com 

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) 

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CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Cookies

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Noella FINZI n’assure aucune garantie, expresse ou tacite, concernant l’ensemble ou une partie de son site Internet. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur devait être amené à communiquer ses données à caractère personnel, Lestutosvoixoff de Noella s’engage à n’utiliser lesdites données que pour pouvoir répondre à ses éventuelles demandes d’informations, et se réserve la possibilité de lui adresser de nouveaux messages, des newsletters pour lui proposer des offres, des dates de stages et ce, sauf refus exprès de sa part.

Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par Noella FINZI via son Site Internet poursuit les finalités suivantes :

– l’établissement de statistiques générales sur le trafic du Site Internet,

– répondre aux attentes, questions et besoins exprimés par les Utilisateurs de son Site Internet,

– la gestion de la clientèle de www.lestutosvoixoff.com , y compris les clients potentiels

– la gestion de la relation contractuelle

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Si vous ne souhaitez pas que www.lestutosvoixoff.com vous informe sur son actualité, les mises à jour ses produits ou services, effectuez la demande par mail à contact@lestutosvoixoff.com   

Voir Délibération N°2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux « cookies et autres traceurs ») et abrogeant la délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 

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L’exercice de ces droits peut s’effectuer à tout moment, par voie électronique, via l’email suivant :  contact@lestutsovoxioff.com 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.lestutosvoixoff.com est la propriété du Vendeur et il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Droits d’auteur et copyright 

Tous les éléments de ce site Internet (vidéos, images, textes, animations, nom de domaine, logos, marques, photo, mise en page, …) sont des œuvres protégées par le droit d’auteur et la propriété industrielle. Elles sont la propriété de Noella Finzi. À ce titre, toute reproduction, représentation ou rediffusion desdits éléments est interdite sauf accord explicite de Noella Finzi. 

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Copyright / Numéro enregistrement / dépo SACD :  295909

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse mail du Vendeur

indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est l’avocat du vendeur des Tutos voix off de Noella : 

Emmanuel Leclercq

Avocat au Barreau de Paris

Délégué du barreau de Paris à la Cnbf

Professeur associé à l'Université de Rouen

22, avenue de l'Observatoire

75014 Paris

Tél. : 01 43 22 19 13

Télécopie : 01 45 38 57 10

Port. : 06 87 82 78 84

www.avocat-emmanuel-leclercq.com

E-mail : contact@avocat-emmanuel-leclercq.com

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr

Responsable de la Publication : NOELLA FINZI

Email : contact@lestutosvoixoff.com

Site : www.lestutosvoixoff.com 

IDENTIFICATION

Le site www.lestutosvoixoff.com est la propriété de Noella FINZI

Copyright / Numéro enregistrement / dépo SACD :  295909